Les conditions à remplir

⇒ Qui peut être labellisé par le Don en Confiance ?

La procédure de labellisation

EN BREF :

Selon une procédure détaillée dans les textes statutaires du Don en Confiance, la Commission d'agrément rend, pour chaque organisation candidate, une décision de labellisation validée par le Conseil d'administration. Le label délivré est soumis à un renouvellement tous les trois ans. Une procédure de retrait est prévue le cas échéant. En cas de décision de non renouvellement, l'organisation concernée bénéficie de l'application de droits de la défense.

La Commission d'agrément : son fonctionnement

La Commission d’agrément est constituée de 6 à 12 membres, tous expérimentés, indépendants et bénévoles, sans lien direct ou indirect avec les organisations dont ils étudient les dossiers, nommés par le Conseil d’administration pour trois ans renouvelables une fois. Elle comprend un président et un vice-président.

Elle étudie tous les rapports des contrôleurs et décide en toute indépendance :

• de l’octroi du label à de nouvelles organisations,
• du renouvellement triennal du label aux organisations, éventuellement assorti de demandes et/ou de suggestions visant à réduire les écarts observés par rapport aux principes de la Charte de déontologie,
• des sanctions en cas de manquement à la déontologie : avertissements avec injonctions de réduire les écarts majeurs dans un délai précis de mise en œuvre,
• du retrait du label.

Sa vue globale de tous les rapports lui permet d’assurer la cohérence des décisions.

Pour chaque dossier, un rapporteur est désigné par le président de la Commission d’agrément parmi ses membres.

La procédure initiale

L'instruction des organisations candidates à la labellisation se déroule en plusieurs étapes :

• La recevabilité, déterminée sur décision du Conseil d’administration sur la base de critères d’éligibilité statutaires
• L’instruction : si la décision du Conseil d’administration est favorable, une mission d’instruction d’une durée maximale d’un an, renouvelable une fois, est confiée à deux instructeurs bénévoles. En lien avec l’organisation, l’équipe du Don en Confiance prend connaissance de ses pratiques et les analyse en se référant aux principes énoncés dans la Charte de déontologie.
• L’examen du rapport : après avoir procédé aux auditions, visites et vérifications nécessaires pour qualifier les pratiques au regard de la Charte de déontologie et éventuellement en identifier les écarts, les instructeurs établissent un rapport sur la situation de l’organisation qui est remis à la Commission d’agrément. Un membre de la Commission d’agrément est désigné comme rapporteur pour soumettre un projet de décision à la Commission. Il rencontre l’organisation en présence des instructeurs qui ont instruit le dossier. L’organisation est invitée à formuler ses observations sur le rapport, qui lui est transmis également.
• La décision de la Commission d’agrément : en présence des instructeurs ayant établi le rapport, la Commission d’agrément examine le rapport et la réponse de l’organisation. Sur proposition du rapporteur, qui ne vote pas, elle prend à la majorité simple une décision d’octroi du label pour, en principe, trois ans, de prolongation d'instruction ou de rejet.
• La validation du Conseil d’administration : le Conseil d’administration, dont la majorité est constituée de personnalités qualifiées, examine les décisions de la Commission d’agrément à laquelle il a délégué la responsabilité de la labellisation. Il peut, dans des cas exceptionnels, s’il y a des raisons essentielles, décider lui-même dans le cadre de la reprise ponctuelle de la délégation accordée.

La procédure de renouvellement du label

Le renouvellement du label, en principe, tous les trois ans s’effectue dans les mêmes conditions que lors d’une candidature à l’obtention du label dont le processus est décrit ci-dessus, à l’exception des étapes de recevabilité et d’instruction.

La procédure de retrait du label

Dans le cadre de l’examen du rapport triennal, le non renouvellement ou le retrait du label peut être décidé par la Commission d’agrément notamment pour les motifs suivants :

• non-respect des dispositions de la Charte de déontologie,
• usage abusif du label "Don en Confiance",
• obstruction caractérisée aux contrôles du Don en Confiance,
• non-exécution des injonctions de faire,
• non conformité avec les critères d’éligibilité.

A tout moment, la Commission d’agrément peut, si elle a connaissance d’un manquement susceptible d’être qualifié de grave, faire engager des investigations en vue d'un éventuel retrait du label, sans avertissement préalable :

• sur alerte du contrôleur,
• sur requête motivée du Conseil d’administration,
• ou à sa propre initiative.

Dans ce cas, le président de la Commission d’agrément demande au contrôleur d’établir un rapport dit "spécial".

La Commission d’agrément délibère du retrait du label dans les mêmes conditions que celles prévues pour le renouvellement triennal.

La suspension du label sans délai en cas d'urgence

En cas d’urgence, s’ils ont connaissance d’agissements de la part d’une organisation labellisée ou d’un de ses agents susceptibles d’avoir des répercussions négatives graves sur la confiance du public ou l’image du Don en Confiance et donc de l’ensemble des organisations labellisées et s’ils estiment qu’il existe de surcroît une raison impérative de ne pas suivre le cours normal de la procédure de retrait du label, le président du Conseil d’administration, le président de la Commission d’agrément et un membre du bureau peuvent conjointement décider de sa suspension sans délai. Cette suspension est immédiatement notifiée à l’organisation concernée qui est invitée à :

• suspendre ses opérations de collecte effectuées sous le label "Don en Confiance",
• publier cette décision sur son site Internet avec mention de la suspension des opérations de collecte sous le label "Don en Confiance".

La Commission d’agrément se prononce sur un éventuel retrait définitif du label dans un délai maximum de 60 jours.

Les droits de la défense

Dans le seul cas d'une décision de non renouvellement ou de retrait du label, l’organisation concernée a la possibilité de saisir l’instance de recours du Don en Confiance dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
Les membres de l’instance de recours sont nommés par le Conseil d’administration pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Elle est composée de :

• deux administrateurs : Bertrand Brassens, personnalité qualifiée, et Benjamin Pruvost, représentant la Fondation pour la Recherche Médicale,
• deux personnalités extérieures : Jean-Pierre Jochum et Antoine Pozzo di Borgo,
• un président désigné parmi les magistrats ou anciens magistrats : Sophie de Combles de Nayves.

L’instance de recours se prononce sur la demande soit en confirmant la décision de la Commission d’agrément, soit en la réformant.