Ancien événement - Actualités 2019
20/06/2019Protection des données personnelles : amendements du référentiel déontologique
Après examen des réponses à la consultation publique et des membres, le Conseil d’administration a adopté lors de sa séance du 11 juin 2019 les amendements du référentiel déontologique en matière de protection des données personnelles, pour mise en application immédiate.
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