Mise à jour de la déontologie

Le Don en Confiance poursuit en permanence son travail d'enrichissement de la déontologie. A ce titre, il est amené à retenir chaque année un certain nombre de sujets destinés à enrichir son référentiel déontologique.

 

Liens/conflits d'intérêts
Juin 2023

Après examen des retours reçus dans le cadre de la consultation sur le projet d’amendements du référentiel de déontologie portant sur les liens/conflits d’intérêts, le Conseil d’administration du 22 juin 2023 a adopté les amendements ci-dessous.
Les principales modifications du référentiel portent sur :
• les ajouts d’une nouvelle exigence (I.4) et d’une nouvelle règle (I.3.8) conduisant à la mise en place d’un dispositif de prévention et de gestion des situations de conflits d’intérêts sous la responsabilité du Conseil d’administration dans toutes les organisations labellisées,
• des modifications concernant la règle portant sur la relation entre des prestataires externes ayant des liens d’intérêts avec un salarié ou un administrateur de l’organisation ou l’un de leur proche (II.6.1.2), impliquant que, par principe, ce type de relation demeure prohibé, tout en admettant la possibilité d’y déroger, par exception et sous réserve de l’accord écrit dûment motivé du Conseil d’administration, de l’application du dispositif interne en la matière et sans conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion de l’organisation,
• la transformation d’un point d’une règle (III.2.2.1-7) en règle à part entière (III.2.3) permettant d’insister sur l’intérêt d’une communication publique sur le dispositif mis en place par les organisations afin de prévenir et gérer les situations de conflits d’intérêts.

 

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Des travaux ont également été consacrés à l’élaboration d’un guide pratique "Comment prévenir et gérer les conflits d’intérêts ?".

 

          

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Impact de la nouvelle réglementation comptable sur l'Essentiel et les ratios
Avril 2021

 

Après examen des retours reçus dans le cadre de la consultation sur le projet d’amendements du référentiel de déontologie portant sur l’impact de la nouvelle réglementation comptable sur l’Essentiel et les ratios, le Conseil d’administration du 22 avril 2021 a adopté les amendements ci-dessous.

 

Ces amendements sont le fruit d’un chantier lancé en janvier 2020, faisant suite à l’adoption en décembre 2018 du nouveau règlement comptable apportant des modifications dans la présentation des comptes annuels, des tableaux et informations requis des entités faisant appel public à la générosité.

Ainsi, les principales modifications du référentiel consistent en :

• la prise en compte du CROD (compte de résultat par origine et destination) dans l’Essentiel, en complément des données du CER (compte d’emploi des ressources),
• la réaffirmation de l’objectif pédagogique de l’Essentiel,
• l’introduction d’une exigence de publication des comptes et du rapport annuel sur le site Internet des organisations,
• le renvoi à la règle existante sur les ratios

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Des travaux ont également été consacrés à l’élaboration d’un guide pratique "Comment réaliser votre Essentiel ?".

 

           

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Évaluations des actions
Octobre 2019

Après examen des retours reçus dans le cadre de la consultation sur le projet d’amendements du référentiel de déontologie portant sur l’évaluation des actions, le Conseil d’administration du 23 octobre 2019 a adopté les amendements issus du chantier lancé en septembre 2018 dans le cadre du projet Refondation.

Les nouvelles exigences et règles concernent :

• l’existence d’un/de dispositifs d’évaluation des actions au sein des organisations, sous la responsabilité du Conseil d’administration, piloté(s) par la direction opérationnelle et mentionné(s) dans l’Essentiel (obligatoire),
• la communication des résultats de ces évaluations aux donateurs (non obligatoire).

Les organisations disposent d’un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Pour rappel, il ne s’agit en aucun cas de confier la mission d’évaluation des organisations aux contrôleurs du Don en Confiance, dont ce n’est pas le rôle.

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Protection des données personnelles
Juin 2019

L'objectif de ce chantier, lancé fin octobre 2018, était de clarifier les règles d’ores et déjà contenues dans le référentiel du Don en Confiance, afin d’en faciliter l’application par les organisations labellisées et le contrôle de leur respect par les contrôleurs. La proposition du groupe de travail a été validée par le Conseil d'administration du 11 juin pour mise en application immédiate.

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Modernisation du référentiel déontologique
Janvier 2017

Fruit d’un chantier initié en 2014, la Charte modernisée dont s’est doté le Don en confiance le 15 décembre 2016 vise à en améliorer la lisibilité et en faciliter la compréhension, notamment pour le grand public. Tout en conservant les mêmes exigences, il permet un affichage plus clair des garanties portées par le label "Don en confiance" et, ainsi, de conforter au mieux la confiance des donateurs afin de soutenir encore davantage le développement de la générosité et les causes d’intérêt général. La nouvelle Charte est réorganisée autour de 4 grands principes transversaux et 15 exigences applicables dans 3 domaines - gouvernance, gestion, communication.

Le communiqué de presse

 

Régulation des nouveaux modes de collecte
→ Mars 2016

L’apparition de nouveaux modes de collecte innovants pouvait poser la question de l’adéquation des dispositions de la Charte à ce nouvel environnement, notamment sur le mode de rémunération des intermédiaires de collecte.
Afin de maintenir un bon niveau de protection des intérêts respectifs des donateurs et des organisations, le Conseil d’administration du Don en confiance a pris la décision, en sa séance du 25 février 2016, de conserver en l’état ses règles actuelles en matière de régulation de la collecte. Toutefois, afin d’encourager le développement de la générosité sous toutes ses formes, il ouvre la voie d’une expérimentation concernant le crowdfunding.

Le communiqué de presse

→ Février 2019

Le bilan de l’utilisation de cette dérogation a été réalisé lors de la réunion du groupe de veille sur les nouveaux modes de collecte du 14 juin 2018 puis dans le cadre d’une consultation en ligne transmise à toutes les organisations labellisées dans la foulée. Le résultat de cette enquête fait état de l’inutilité de cette dérogation pour la plupart des organisations.

Ainsi, le Conseil d’administration du 21 février 2019 a pris la décision de supprimer la "dérogation crowdfunding". De ce fait, seule la collecte par arrondi pourra encore bénéficier d’une exception concernant la règle II.7.1 sur la rémunération des prestataires de collecte (exception consentie en 2013).

 

Transparence des politiques de rémunération
Juin 2015

Après examen des réponses à l’appel à commentaires, le Conseil d’administration a adopté lors de sa séance du 18 juin 2015 la modification du TAC I relatif au fonctionnement des instances statutaires et relations des mandataires du Don en confiance avec ces instances : Publication des rémunérations – règle n° I.1.5. et la modification du TAC XI relatif à la communication sur la gouvernance.

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Gouvernance des organisations
Juin 2014

Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d'administration du Don en confiance a adopté, lors de sa séance du 19 juin 2014, après examen des réponses à l'appel à commentaires, le nouveau texte d'application de la Charte relatif à la gouvernance des organisations.

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Legs et autres libéralités
Septembre 2013

Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d'administration du Don en confiance a adopté, lors de sa séance du 24 septembre 2013, après examen des réponses à l'appel à commentaires, le nouveau texte d'application de la Charte relatif aux legs et autres libéralités.

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Organisations complexes
Février 2013

Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d'administration du Don en confiance a adopté lors de sa séance du 21 février 2013, après examen des réponses à l'appel à commentaires, des modifications du texte d'application III relatif aux organisations complexes.

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Liaisons et opérations à l'international
Septembre 2012

Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d'administration du Don en confiance a adopté lors de sa séance du 25 septembre 2012, après examen des réponses à l'appel à commentaires, des modifications des règles des textes d'applications de la Charte VI et VII relatives aux liaisons et opérations à l'international.

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Contrôle interne
Juillet 2011

Dans le cadre de la modernisation de son référentiel déontologique, le Conseil d’administration du Don en confiance a adopté lors de sa séance du 4 juillet 2011, après examen des réponses à l’appel à commentaires, un nouveau texte d’application de la Charte (TAC) relatif au contrôle interne.
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⇒ Le compte-rendu synthétique des retours de l'appel à commentaires
 
Le Conseil d'administration du 4 juillet 2011 a adopté, en accompagnement du nouveau TAC, la définition du contrôle interne suivante : "Le contrôle interne est un ensemble organisé de dispositifs initié et supervisé par les instances dirigeantes et mis en œuvre par l’ensemble des acteurs (salariés, bénévoles, …) en vue de donner en permanence à l’organisation une assurance raisonnable que ses objectifs sont atteints, dans le respect de ses valeurs et de sa mission sociale, et les risques globalement maîtrisés."

⇒ La définition du Conseil d'administration portant sur le contrôle interne

 

Pilotage et rémunération des agences de collecte - Évolution des règles du Don en confiance
Mai 2011

Afin de mieux prendre en compte la diversité des acteurs de la sollicitation publique, l’apparition de nouveaux modes de collecte et l’évolution des supports fournis par la technologie de l’information, le Don en confiance a décidé de modifier ses règles applicables à la rémunération des prestations de collecte.
Les nouveaux textes maintiennent l’interdiction générale de verser une rémunération proportionnelle aux sommes collectées pour les acteurs tant externes qu’internes. Ils ouvrent la possibilité d’une rémunération basée sur des indicateurs de performance pour les modes de collecte autres que le publipostage et demandent au conseil d’administration de l’organisation membre de se prononcer sur les éléments-clés de pilotage de la collecte.
En adoptant une position d’ouverture et de responsabilité, le Don en confiance entend apporter sa contribution à la nécessaire évolution des modes de collecte pour favoriser le développement de la générosité.
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⇒ Le compte-rendu synthétique des retours de l'appel à commentaires