30 ans du Don en Confiance : la labellisation (2/2)

Le volet précédent précisait les conditions de candidature dès l'origine du Don en Confiance, les pièces justificatives à fournir à l'époque pour obtenir l’agrément (l’ancêtre du label) et définissait le rôle de la Commission de surveillance, et du Conseil d’administration à qui revenait la décision finale.

30 ans plus tard, comment a évolué la labellisation ?

La Commission de surveillance qui cumulait contrôle et agrément a été remplacée par la Commission d'agrément et de surveillance en 2005, puis en 2010 par la Commission d’agrément. C'est l'instance qui décide de l'octroi du label. Le Conseil d’administration demeure l’instance qui valide les dossier de candidature puis valide les décisions de la Commission d'agrément.

La Commission d'agrément est composée de bénévoles indépendants nommés par le Conseil d’administration pour 3 ans, renouvelables une fois ; elle étudie tous les rapports des contrôleurs [1] et décide, en toute indépendance, de l’octroi du label, de son renouvellement, de sanctions en cas de manquement à la déontologie et du retrait du label.

La procédure initiale, détaillée dans les Statuts et le Règlement intérieur du Don en confiance, comme le renouvellement du label, se déroule en plusieurs étapes.

·         Décision du Conseil d’administration sur la recevabilité de la candidature ; les critères sont :

o être une organisation à but non lucratif de droit français,

o justifier d’un caractère d’intérêt général et adhérer à l’objet associatif du Don en Confiance,

o faire appel public à la générosité,

o collecter au moins 500K€ de ressources privées par an [2].

Plus d'infos sur les conditions d'obtention du label 

·       Instruction d'un an maximum, confiée à deux instructeurs bénévoles qui établissent un rapport d’analyse sur les pratiques de l’organisation en se référant aux principes de la Charte du Don en Confiance ;

·         Examen du rapport :

o    un rapporteur est désigné par la Commission d’agrément à laquelle il est chargé de soumettre un projet de décision ;

o    en présence des instructeurs, le rapporteur rencontre l’organisation invitée à faire part de ses observations.

·         Décision de la Commission d’agrément :

o    en présence des instructeurs, la Commission examine la rapport et la réponse de l’organisation ;

o    le rapporteur soumet son projet de décision ;

o    la Commission prend la décision à la majorité simple, le rapporteur ne participant pas au vote : octroi (en principe 3 ans), prolongation de l’instruction ou rejet.

·         Validation du Conseil d’administration :

o    le Conseil d’administration, dont la majorité est constituée de personnalités qualifiées, examine la décision de la Commission à laquelle il a délégué la responsabilité de la labellisation.

La procédure de renouvellement est la même hormis les deux premières étapes de recevabilité et d'instruction.

La Commission d’agrément peut décider du non-renouvellement ou de retrait du label dans les cas suivants :

o    non-respect des dispositions de la Charte de déontologie ;

o    usage abusif du label "Don en Confiance" ;

o    obstruction caractérisée aux contrôles du Don en Confiance ;

o    non-exécution des injonctions de faire ;

o    non-conformité avec les critères d’éligibilité.

Plus d'infos sur la labellisation

[1] Le prochain épisode thématique du 15 septembre traitera le volet "contrôle".

[2] Dans le cadre d’un projet expérimental, les candidatures d’organisations n’atteignant pas ce seuil peuvent cependant être étudiées.

À suivre…

Merci aux auteurs, Daniel Bruneau et Michel Marcenac